1. Généralités
Les conditions générales de vente (art. L. 441-6 du Code de commerce) précisées ci-après concernent l’offre contenue dans ce catalogue de produits et services réalisés à destination des professionnels par Pascal CAMLITI Architecte en qualité soit d’éditeur, soit de prestataire de formation.
Elles expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur, ainsi que de celles de Pascal CAMLITI Architecte.
Pascal CAMLITI Architecte se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur.
Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.
Les prix sont établis hors taxes, le client s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.
Protection des données personnelles : les conditions d’utilisation des données personnelles des clients et usagers de Pascal CAMLITI Architecte sont consultables sur https://formations-architecture.com
2. Les conditions de vente
2.1. Les conditions de vente des produits écrits (ouvrages, revues…)
2.1.1. Enregistrement des commandes des produits écrits (ouvrages, revues…)
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les commandes doivent être effectuées par écrit. Elles doivent mentionner le nom, l’adresse d’expédition de l’acheteur, ainsi que les références données par Pascal CAMLITI Architecte aux ouvrages commandés.
Elles peuvent être envoyées par message télécopié (fax) ou par email. Si celui-ci donne lieu à une confirmation écrite par courrier, il est alors nécessaire d’indiquer qu’un message télécopié a déjà été expédié.
Pascal CAMLITI Architecte se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur.
2.1.2. Délais de livraison des produits écrits (ouvrages, revues…)
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des conditions d’approvisionnement et de transport :
- pour l’expédition des ouvrages : sous 15 jours ;
- pour le routage des revues : sous 6 à 8 jours suivant la sortie du produit.
Tous les envois de produits sont opérés par routeurs, transporteurs ou par la poste.
En cas d’avaries ou de pertes, l’acheteur est tenu de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès du transporteur.
La prestation de Pascal CAMLITI Architecte se termine au dépôt à la poste ou à la remise à un routeur ou à un transporteur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
2.1.3. Retour de produits écrits (ouvrages, revues…)
Aucun retour de produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit de Pascal CAMLITI Architecte, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance par ce dernier d’une quelconque responsabilité, pour quelque motif que ce soit.
Les demandes de retour doivent être formulées par écrit, et être adressées dans les 8 jours, à partir de la date de livraison, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande de retour formée hors de ce délai ne pourra être prise en compte par Pascal CAMLITI Architecte.
Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par Pascal CAMLITI Architecte entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification des produits retournés, sans remboursement possible.
Toutefois, en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Pascal CAMLITI Architecte, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de Pascal CAMLITI Architecte, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
2.2. Les conditions de vente des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)
2.2.1. Conditions d’inscription aux prestations orales (action de formation et autres prestations orales)
Chaque demande d’inscription à l’une des prestations orales de ce catalogue nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :
Pascal CAMLITI Architecte, Service Commercial
1 Bis chemin du coteau 81800 Rabastens
tél. 09 54 480 580
Courriel : contact@formations-architecture.com
Pour être enregistrée définitivement, chaque inscription est conditionnée à l’acceptation sans réserve des conditions présentes par le client (acheteur, participant ou stagiaire), ainsi qu’à la réception du paiement correspondant à la prestation orale choisie.
Les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
Chaque personne inscrite dans la limite des places disponibles reçoit, à l’adresse courriel indiquée lors de sa demande d’inscription, le programme de la prestation orale choisie.
2.2.2. Modalités contractuelles d’inscription aux prestations orales (action de formation et autres prestations orales)
À l’issue de la procédure de chaque inscription le client (acheteur, participant ou stagiaire) reçoit, soit un contrat de prestation de service, soit une convention de formation, dont il s’engage à retourner un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise dans un délai maximum de quinze jours calendaires, accompagnée le cas échéant d’un contrat de formation, avec un délai de rétractation à compter de la signature, conformément aux articles L. 6353-3 et s. du Code du travail.
À l’issue de la prestation orale, une facture acquittée et une attestation de présence sont adressées à l’acheteur (et/ou à l’organisme payeur désigné par le client) et dans le cas d’une action de formation, une attestation de fin de formation est remise à la personne inscrite
2.2.3. Conditions d’annulation des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)
Pascal CAMLITI Architecte se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation orale jusqu’à trois jours calendaires avant la date de début prévue.
Dans ce cas, Pascal CAMLITI Architecte en informe par écrit chaque client, acheteur, participant ou stagiaire et rembourse le(s) paiement(s) effectué(s), sans autre indemnité.
L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, toute demande de changement par le client acheteur, quant à l’identité du(es) participant(s) ou stagiaire(s) donne lieu à une nouvelle inscription aux conditions prévues ci-dessus.
- Dans le cas d’une « action de formation » (art. L. 6313-1 du Code du travail).
Pascal CAMLITI Architecte se réserve la possibilité de retenir le prix total :- en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation ;
- ou en cas de demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Pascal CAMLITI Architecte, 1 bis chemin du Coteau, 81800 Rabastens), ou courriel (contact@formations-architecture.com) reçues moins de deux jours calendaires avant le début de l’action de formation.
- Dans le cas d’une « autre prestation orale ».
- Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent la retenue de la totalité du prix de la prestation.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Pascal CAMLITI Architecte, 1 bis chemin du coteau, 81800 Rabastens), ou courriel (contact@formations-architecture.com), reçues moins de deux jours calendaires avant la date de début de l’événement entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation.
3. Les conditions de règlement
3.1. Les conditions et modalités de règlement des produits écrits (ouvrages, revues…)
Les marchandises demeurent la propriété de Pascal CAMLITI Architecte jusqu’au paiement intégral du prix.
Les règlements peuvent intervenir soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire, mais toujours établis à l’ordre de Pascal CAMLITI Architecte.
L’acheteur ne devra pas omettre de joindre ou d’indiquer – dans le cas d’un virement – les coupons de réabonnements ou leurs références, la référence des factures Pascal CAMLITI Architecte, et si possible le numéro de client.
Pour tout paiement au moment de la commande, une facture de régularisation sera adressée.
3.1.2. Retard et défaut de paiement des produits écrits (ouvrages, revues…)
Les factures sont payables à réception, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; par ailleurs, Pascal CAMLITI Architecte pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par Pascal CAMLITI Architecte qui pourra demander, en référé, la restitution des produits. Dans cette hypothèse, l’acheteur sera redevable à Pascal CAMLITI Architecte automatiquement d’une indemnité égale à la valeur de la commande ajoutée d’une indemnité forfaitaire de procédure de 150 euros.
Ce défaut de paiement entraînera également de facto la résolution de toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra, en sus de l’indemnité prévue au premier paragraphe, rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
3.2 Les conditions de règlement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)
3.2.1. Modalités de paiement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)
Le paiement de la participation se fait prioritairement par carte bancaire à la fin de la procédure d’inscription en ligne et donne lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel.
Les paiements par chèque ou virement bancaire doivent parvenir à Pascal CAMLITI Architecte dans un délai de dix jours calendaires suivant l’inscription en ligne et donnent lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel. À défaut de réception du paiement dans les délais, l’inscription pourra être annulée.
En cas de financement par un Opca, le client doit faire parvenir à Pascal CAMLITI Architecte l’attestation de prise en charge du montant du prix et le montant de ladite prise en charge dans un délai de dix jours calendaires.
Toute question concernant la facturation devra être envoyée à l’adresse : contact@formations-architecture.com
3.2.2. Retard et défaut de paiement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)
En cas de retard ou défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4. Dispositions diverses
4.1. Propriété intellectuelle
Les produits acquis par l’acheteur sont des fichiers ouvrages papiers et/ou numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins (art. L. 122-5 et L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
Pascal CAMLITI Architecte concède dans ces conditions à l’acheteur un droit d’utilisation personnel et incessible des produits, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des produits pour son usage exclusif.
L’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire, s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les produits, ainsi que le contenu des documents distribués lors des prestations orales, sans autorisation expresse préalable de Pascal CAMLITI Architecte, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
4.2. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par Pascal CAMLITI Architecte uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client, l’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par Pascal CAMLITI Architecte constitue une violation du RGPD.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de Pascal CAMLITI Architecte :
- par courrier postal à l’adresse suivante : Pascal CAMLITI Architecte, 1 bis chemin du coteau, 81800 Rabastens ;
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@formations-architecture.com
Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
4.3 Droit de la consommation et contentieux
Conformément aux articles L. 221-3, L. 221-18, ainsi que l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur, tel qu’il le définit dans ses relations avec des professionnels et limitativement étendue aux relations entre deux professionnels, par rapport à son activité professionnelle principale et au nombre de ses salariés, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande, via le formulaire prévu à cet effet.
Pascal CAMLITI Architecte s’engage alors à lui rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à sa charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Pascal CAMLITI Architecte est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services et dès récupération des biens pour les ventes de produits.
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux seront compétents en fonction de la nature et du montant en litige.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celles-ci.